CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA FAÏENCERIE LOMI

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

01 – CHAMP D’APPLICATION 2

02 – COMMANDE DES PRODUITS 3

03 – PRIX 4

04 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT 4

05 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRODUITS 5

06 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9

07 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 9

08 – EXCLUSION DU RÉGIME DE L’IMPRÉVISION 10

09 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE 10

10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION 10

11 – FORCE MAJEURE 11

12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – CONCILIATION PRÉALABLE 11

PRÉAMBULE

La société LA FAÏENCERIE LOMI, SAS au capital de 5 000 € dont le siège social est au 13, rue du Plat – 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 989 139 977 (ci-après dénommée « LA FAÏENCERIE LOMI ») est spécialisée dans la conception, la production et le négoce de biscuits de faïence artisanaux.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre LA FAÏENCERIE LOMI d’une part, et les clients lui ayant commandé des biscuits de faïence et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le(s) Client(s) ») d’autre part. Les présentes CGV ne concernent pas les ventes conclues avec un consommateur ou un non-professionnel.

LA FAÏENCERIE LOMI et le Client sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les Partie(s).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA FAÏENCERIE LOMI vend au Client qui lui en fait la demande, via le site internet www.faiencerie-lomi.com, des biscuits de faïence artisanaux (ci-après dénommés « les Produits »). LA FAÏENCERIE LOMI est également en mesure de confectionner, à la demande du Client, des Produits sur mesure et nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

Les coordonnées de LA FAÏENCERIE LOMI sont les suivantes :

Numéro de téléphone : (+33) 6 87 25 79 86
Courrier électronique : contact@faiencerie-lomi.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17989139977
Adresse du site internet : www.faiencerie-lomi.com

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par LA FAÏENCERIE LOMI auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LA FAÏENCERIE LOMI. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L441-3 et suivant du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation préalable des présentes CGV. Ainsi, toute commande est réalisée dès lors que le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande sur le site internet www.faiencerie-lomi.com. Ainsi, en cochant cette case, les présentes CGV seront alors opposables au Client. LA FAÏENCERIE LOMI est en droit d’apporter aux CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles, étant précisé que la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDES DES PRODUITS

2.1 Formalisation des commandes

Afin de passer commande, le Client est tenu d’accomplir les étapes suivantes :

Se rendre sur le site internet www.faiencerie-lomi.com,
Lire attentivement les présentes CGV via le lien dédié,
Envoyer une demande de création de compte professionnel via le formulaire de contact dédié (si le Client se connecte à son compte déjà existant, les étapes d) et e) ne sont pas nécessaires),
Validation de la demande par LA FAÏENCERIE LOMI sous 48h,
Une fois la demande validée, se connecter sur le site internet www.faiencerie-lomi.com,
Le Client sélectionne ses Produits, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet puis valide sa commande,
Puis le Client devra choisir :

Soit de venir retirer les Produits directement à la manufacture de LA FAÏENCERIE LOMI sise au 25 ter, quai Pierre Semard – 69350 La Mulatière. Ce retrait sur place est gratuit, à l’exception des frais d’emballage qui seront à la charge du Client et dont le montant sera porté à la connaissance du Client dès que possible.
Soit de se faire livrer : dans ce cas, le Client doit contacter LA FAÏENCERIE LOMI par mail pour en connaître les modalités et le coût, en précisant notamment le lieu de livraison.

Enfin, le Client aura la possibilité de valider le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

LA FAÏENCERIE LOMI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en se connectant sur son compte professionnel sur le site internet www.faiencerie-lomi.com ou en prenant contact directement avec LA FAÏENCERIE LOMI.

Les données enregistrées dans le système informatique de LA FAÏENCERIE LOMI constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2 Modifications des commandes

Les éventuelles modifications de commandes demandées par le Client après validation de la commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de LA FAÏENCERIE LOMI et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par tout moyen probant (ex : envoi d’un courriel avec accusé de réception), au moins 60 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, après acceptation d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Annulation des commandes

Compte tenu du fait que LA FAÏENCERIE LOMI lancera le processus de fabrication des Produits dès la validation de la commande, le Client, une fois qu’il aura accepté la commande comportant la validation des frais d’emballage et de livraison, ne pourra plus annuler sa commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site internet www.faiencerie-lomi.com au jour de la passation de la commande et sont repris dans le récapitulatif de la commande. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. LA FAÏENCERIE LOMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, sauf indication contraire mentionnée dans le récapitulatif de la commande. Le montant des frais de livraison seront précisés avant la validation de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les conditions d’emballage des Produits, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière pourra alors adressée au Client par LA FAÏENCERIE LOMI.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Délai de règlement

La totalité du prix de la commande est payable comptant au jour de la formalisation de la commande par le Client. À ce titre, une facture sera émise par LA FAÏENCERIE LOMI concomitamment à la formalisation de la commande, payable comptant.

LA FAÏENCERIE LOMI ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV, sauf indication contraire mentionnée entre les Parties.

4.2 Modalités de règlement

Les modes de règlement acceptés par LA FAÏENCERIE LOMI sont les suivants :

Par carte bancaire,
Par virement bancaire sur le compte de LA FAÏENCERIE LOMI dont les coordonnées figureront sur la facture,
Via la plateforme en ligne sécurisée « PayPal ».

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

LA FAÏENCERIE LOMI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.

4.3 Remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes qui figureront, le cas échéant, sur le récapitulatif de la commande, accordées en fonction des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes.

4.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, les intérêts de retard applicables sont de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés selon la formule suivante : [(taux d’intérêt de retard) X montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D441-5 C. com). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA FAÏENCERIE LOMI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L441-10 II C. com.).

En cas de non-respect des conditions de règlement énoncées aux CGV, LA FAÏENCERIE LOMI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, ou encore de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRODUITS

Réserve de propriété

LA FAÏENCERIE LOMI se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à LA FAÏENCERIE LOMI à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Ainsi, le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client une fois la livraison (ou l’enlèvement par le Client) des Produits commandés effectué(e). À ce titre, le Client déclare faire son affaire personnelle de la souscription de toute assurance utile auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, notamment en cas de perte, vol ou casse des Produits.

Livraison

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans les délais indiqués sur les « fiches produits » apparaissant sur le site internet www.faiencerie-lomi.com ou à l’occasion de l’envoi du mail de suivi de commande, et à condition que la totalité du prix ait été payée.

Il est précisé que les délais indiqués sont approximatifs dans la mesure où les Produits sont fabriqués à la main sur commande, que les délais de fabrication et d’expédition varient d’un Produit à l’autre et que les délais dépendent de paramètres dont LA FAÏENCERIE LOMI n’a pas la maîtrise totale et notamment de la période à laquelle la commande est prise en compte (période de fêtes, période estivale, …), des délais d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits, de la densité du carnet de commandes au moment de la prise de la commande, du lieu de livraison, …

LA FAÏENCERIE LOMI fera ses meilleurs efforts pour indiquer un délai de livraison plus précis à l’occasion de l’envoi d’un mail de suivi de commande.

En tout état de cause, ce délai de livraison ne constituera pas un délai de rigueur et LA FAÏENCERIE LOMI ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes versées lui seront alors restituées par LA FAÏENCERIE LOMI et ce, sans délai.

La responsabilité de LA FAÏENCERIE LOMI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputables au Client ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des CGV.

En tout état de cause, LA FAÏENCERIE LOMI informera le Client en cas de retard.

La livraison sera effectuée, sur le territoire de la France métropolitaine, au lieu indiqué par le Client. La livraison sera effectuée par la remise des Produits à un transporteur. La France métropolitaine comprend le territoire de la France continentale et celui de la Corse. En cas de commande vers un territoire en-dehors de la France Métropolitaine, le Client doit être considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. La prise d’informations relatives à ces droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, relève de la responsabilité exclusive du Client. Ils seront également à la charge exclusive du Client.

En cas de modification du lieu de livraison par le Client, la livraison des Produits pourra être faite en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de le notifier à LA FAÏENCERIE LOMI par tout moyen probant (ex : envoi d’un courriel avec accusé de réception), au moins 15 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, mais dans la limite des possibilités de LA FAÏENCERIE LOMI et à sa seule discrétion, et aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par LA FAÏENCERIE LOMI, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le transfert des risques susceptibles d’entraîner la perte ou la détérioration des Produits vendus aura lieu dès la livraison des Produits commandés ; en outre, le Client reconnaît que c’est au transporteur d’effectuer la livraison, LA FAÏENCERIE LOMI étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle aura remis les Produits commandés au transporteur. En conséquence, les Produits voyageront aux risques et périls du transporteur. Le Client ne dispose donc d’aucun recours contre LA FAÏENCERIE LOMI en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par LA FAÏENCERIE LOMI seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Le Client devra alors, dès la livraison effectuée, émettre par écrit les éventuelles réserves, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LA FAÏENCERIE LOMI.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le cas échéant, LA FAÏENCERIE LOMI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et accepté par LA FAÏENCERIE LOMI.

Enlèvement direct à la manufacture

À la demande du Client, les Produits pourront être mis à disposition du Client et enlevés directement par lui à la manufacture de LA FAÏENCERIE LOMI sise au 25 ter, quai Pierre Semard – 69350 La Mulatière et selon des modalités à définir entre les Parties.

Dans ce cas, le transfert des risques susceptibles d’entraîner la perte ou la détérioration des Produits aura lieu dès l’enlèvement des Produits commandés. En conséquence, les Produits, tant qu’ils seront stockés à la manufacture en attente d’enlèvement par le Client, demeureront aux risques et périls de LA FAÏENCERIE LOMI et ce pendant une période de 30 jours à compter de la date à laquelle LA FAÏENCERIE LOMI aura envoyé un mail au Client lui indiquant que les Produits sont prêts à être enlevés. Si le Client n’a pas procédé à l’enlèvement des Produits plus de 30 jours après l’envoi du mail, alors le transfert des risques susceptibles d’entraîner la perte ou la détérioration des Produits pèsera sur le Client à compter du 31ème jour suivant l’envoi du mail.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de l’enlèvement. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de l’enlèvement, les Produits enlevés par le Client seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le cas échéant, LA FAÏENCERIE LOMI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits enlevés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et accepté par LA FAÏENCERIE LOMI.

Garantie

Les Produits vendus par LA FAÏENCERIE LOMI bénéficient d’une garantie d’une durée d’1 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits commandés et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage normalement attendu pour des Produits de même nature.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure telle que mentionnée à l’article 11 des CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LA FAÏENCERIE LOMI, par écrit, de l’existence des vices conformément aux délais légaux et/ou contractuels.

LA FAÏENCERIE LOMI remplacera ou, dans la mesure du possible, modifiera les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre.

Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation des Produits.

En outre, il est rappelé que les Produits sont fabriqués de manière artisanale et manuelle. Chaque Produit est unique et résulte d’un processus de fabrication traditionnel impliquant des variations naturelles.

Ainsi, il est expressément entendu entre les Parties que :

Des variations (dans une tolérance de +/- 5 %) de dimensions, de poids ou de proportions peuvent exister entre les visuels apparaissant sur le site internet et les Produits livrés ;
De légères différences de texture ou de finition peuvent apparaître entre les Produits d’une même série ;
De légères irrégularités, nuances, micro-bullages, variations d’épaisseur ou aspérités peuvent être présents ;
Les photographies, visuels et représentations des Produits présentés sur le site internet sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels, notamment en raison des réglages d’écran ou des conditions d’éclairage qui peuvent être aléatoires lors des prises de vue.

Ces éléments sont inhérents au caractère artisanal des Produits et ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité, des vices apparents ou des non-conformités contractuelles.

Le Client reconnaît en avoir parfaite connaissance et les accepter sans réserve lors de la commande.

En conséquence :

Aucun retour, échange, remboursement et plus globalement aucune réclamation ne pourra être exigé sur le fondement de ces variations, différences ou irrégularités ;
La responsabilité de LA FAÏENCERIE LOMI ne saurait être engagée au titre de ces variations, différences ou irrégularités propres au procédé artisanal.

Enfin, sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de LA FAÏENCERIE LOMI, toutes causes confondues, est strictement limitée, pour chaque commande, au montant hors taxes payé par le Client.

En aucun cas LA FAÏENCERIE LOMI ne pourra être tenue d’indemniser les préjudices indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou atteinte à l’image.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.faiencerie-lomi.com est la propriété de LA FAÏENCERIE LOMI et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

LA FAÏENCERIE LOMI prend très au sérieux le respect de la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Il est utilement rappelé qu’une donnée personnelle peut être définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, selon 2 types d’identification, soit directe (nom, prénom, …), soit indirecte (identifiant, numéro, …).

En application de la loi susvisée, il est rappelé que les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique par LA FAÏENCERIE LOMI. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le traitement des informations communiquées à LA FAÏENCERIE LOMI, et dont elle est le responsable du traitement des données, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes travaillant et agissant au nom et pour le compte de LA FAÏENCERIE LOMI, habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à LA FAÏENCERIE LOMI par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ex : transporteur), sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LA FAÏENCERIE LOMI s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé, et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à LA FAÏENCERIE LOMI à l’adresse mail suivante : « contact@faiencerie-lomi.com« . En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU RÉGIME DE L’IMPRÉVISION

Tout d’abord, il est rappelé que l’art. 1195 C. civ. alinéa 1 dispose que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».

Sur ce point, il est précisé que les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’art. 1195 C. civ. pour toutes les ventes de Produits effectuées par LA FAÏENCERIE LOMI au profit du Client. LA FAÏENCERIE LOMI et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’art. 1195 C. civ. et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses propres obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences, notamment économiques et financières.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant du contrat de vente. Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 1221 C. civ., le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée, après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’art. 1219 du C. civ., chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen probant.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’art. 1220 du C. civ., s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance prévue les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen probant.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Ni LA FAÏENCERIE LOMI, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV ou dans le contrat de vente, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

À ce titre, il est rappelé, selon l’article 1218 du Code civil, qu’il y a force majeure lorsqu’un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Il est entendu que peuvent constituer des cas de force majeure, mais sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles (inondations, séismes, …), incendies, guerres, grèves, notamment des moyens de transports, actes terroristes, troubles civils, mesures gouvernementales de fermetures des frontières ou d’établissements, interdictions de déplacements ou de rassemblements, notamment d’ordre sanitaire, …

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses propres obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

LA FAÏENCERIE LOMI et le Client conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande des Produits pendant la durée du cas de force majeure.

Si l’empêchement est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours à compter de l’information ci-dessus délivrée, la vente des Produits est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie l’annulation du contrat de vente. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours à compter de l’information ci-dessus délivrée, la commande de Produits peut être annulée et LA FAÏENCERIE LOMI comme le Client seront libérés de leurs obligations respectives.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – CONCILIATION PRÉALABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

La langue faisant foi est le français. Dès lors, en cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, entre d’éventuels termes utilisés à la fois en langue étrangère et en langue française, à l’occasion des échanges, notamment par mails, entre LA FAÏENCERIE LOMI et le Client, ce sont les termes utilisés en langue française qui prévaudront.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n’entacherait pas de nullité les autres dispositions qui conserveront leur plein et entier effet.

En cas de litige découlant de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et, de manière générale, de toute difficulté née à l’occasion de leur relation commerciale, les Parties s’efforceront de rechercher, de bonne foi, une solution amiable. Elles s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, sauf demande de mesures probatoires ou conservatoires, à donner mandat à leurs conseils respectifs de rechercher entre eux et dans la plus stricte confidentialité, une solution amiable.

Elles pourront, en tout état de cause, désigner d’un commun accord un conciliateur, lequel formulera des propositions transactionnelles dans les 3 mois de sa saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les frais et honoraires éventuels de cette conciliation seront partagés à égalité entre les Parties.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la première notification envoyée par l’une des Parties à l’autre faisant état du litige, le différend sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon.

CGV indice 01 du 05/03/2026